Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement des syndicats dentaires et la fermeture des cabinets le 24 juin. Les professionnels entendent ainsi protester contre la mise en place d'un conventionnement sélectif, la baisse des nomenclatures, les lettres clés flottantes, l'accréditation et l'habilitation. Ils rappellent que l'arrêté du 26 juin 1998 bloque une amélioration de la nomenclature dentaire pourtant inscrite dans le texte conventionnel négocié et paru au Journal officiel du 31 mai 1997. Il lui demande si elle va procéder à l'audition des organisations syndicales notamment la Confédération nationale des syndicats dentaires.
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La question est caduque
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