Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le plafond de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités assujettis à l'impôt sur le revenu. Il rappelle l'opposition de la représentation nationale à une telle mesure avec pour preuve la réaction et le vote unanime de cette même représentation contre la fixation d'un plafond inférieur à 20 000 francs. Il demande par conséquent si le plafond sera maintenu à 20 000 francs à partir de 1999.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/09/1999
Réponse. - Dans la loi de finances pour 1997, le précédent gouvernement avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui met fin à ce processus de baisse, fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et prévoit, pour les années suivantes, son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette mesure qui répond aux préoccupations de l'auteur de la question.
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