Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une demande de révision de l'article 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 réclamée par les rapatriés d'Afrique du Nord. En effet, ceux des rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer ont bénéficié, au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1986, d'une remise totale des prêts de réinstallation alors même que l'article 46 de la loi précitée a contraint les rapatriés à profession non salariée de déduire, de leur montant d'indemnisation, leurs prêts de réinstallation. Les rapatriés " victimes " de cet article 46 demandent depuis des années la restitution de ces retenues. En conséquence, il lui demande quelle est l'intention du gouvernement sur ce dossier ?
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La question est caduque
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