Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse autoritaire de 1,95 % des tarifs de l'hospitalisation privée pris par arrêté ministériel le 28 avril 1999. Cette mesure menace directement les 120 000 salariés et les 43 000 médecins de ce secteur d'activité, d'autant qu'elle s'applique de manière uniforme alors que de très fortes disparités régionales existent dans la rémunération des actes effectués par les cliniques privées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réexaminer ce dossier afin de ne pas mettre en péril le secteur hospitalier privé.
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La question est caduque
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