Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les rentes viagères au regard de leur majoration légale. Les taux de majoration légale de telles rentes, résultant de contrats souscrits avant le 1er janvier 1987 et visés par les lois nº 48-777 du 4 mai 1948 et nº 49-1098 du 2 août 1949, ont été révisés chaque année jusqu'en 1996. Ils n'ont toutefois pas été revalorisés depuis. Il lui demande si elle envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de rétablir des revalorisations des taux de majoration de ces rentes viagères.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'absence, depuis 1996, de revalorisation légale des rentes viagères souscrites auprès d'organismes débirentiers, notamment la Caisse nationale de prévoyance, résulte de l'évolution du contexte économique et de la quasi-disparition de l'inflation, qui en diminuait autrefois le pouvoir d'achat et du changement de finalité des rentes viagères ; en effet, celles-ci relèvent aujourd'hui d'une logique de placement plus que de prévoyance, puisque le système d'assurance vieillesse repose non plus sur une épargne individuelle volontaire mais sur un dispositif universel fondé sur la répartition. A ce titre, l'intervention de l'Etat a été réduite dans le domaine des majorations de rentes depuis l'institution d'un plafond de ressources en 1979 et la disparition des majorations légales pour les contrats souscrits après 1987. Depuis 1996, la revalorisation des majorations légales des rentes viagères concerne deux catégories principales, à savoir les rentes versées aux anciens combattants et celles servies en réparation d'un préjudice. Aujourd'hui, toute nouvelle revalorisation des majorations légales versées pour les rentes viagères de droit commun accroîtrait l'inégalité de traitement avec les nouveaux crédirentiers qui, depuis 1987, ne bénéficient d'aucune majoration légale. C'est donc dans le cadre des relations contractuelles entre les organismes débirentiers et les crédirentiers qu'évoluent ces rentes. A ce titre, la Caisse nationale de prévoyance assure, selon les contrats souscrits, une revalorisation des rentes qui dépend du niveau des taux d'intérêt et des résultats dégagés par l'établissement.
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