Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Jacques Legendre demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants s'il envisage l'ouverture de l'accès à la retraite mutualiste du combattant à toutes les victimes de guerre, qu'elles soient civiles ou militaires, ainsi que la suppression de la distinction entre veuves et veufs de guerre figurant à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999
Réponse. - L'élargissement de la retraite mutualiste du combattant à des victimes de guerre n'ayant pas cette qualité ne serait pas conforme avec l'objectif de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, et il n'est pas envisagé de modifier la législation en ce sens.
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