Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'annexe 14 du décret nº 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de la zone franche urbaine de Grigny - Viry-Châtillon. Le Conseil d'Etat a, en effet, estimé que le tracé de la ZFU induisait une discrimination sans rapport avec les objectifs de la loi portant pacte de relance pour la ville. Cette annulation occasionne de réelles difficultés aux entreprises installées ou désireuses de s'installer dans la zone franche. Il souhaiterait savoir, en outre, dans quels délais le Gouvernement entend prendre un nouveau décret conforme à la décision de Haute Juridiction. Il serait enfin désireux de savoir si des phénomènes analogues à ceux qui ont motivé cette annulation sont observés dans le pays.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 16/09/1999
Réponse. - La situation créée par l'annulation de l'annexe 14 du décret 1154-96 du 26 décembre 1996 fixant le périmètre de la zone franche urbaine de Grigny-Viry-Chatillon par le Conseil d'Etat appelle une réponse rapide et appropriée des pouvoirs publics, afin de garantir le respect des principes rappelés par la haute juridiction dans son arrêt du 19 mai 1999. C'est pourquoi un projet de nouveau décret a été élaboré, dès réception de l'arrêt du Conseil d'Etat et après consultation des collectivités locales et du préfet de l'Essonne. Tous les commerçants et artisans plaignants ou susceptibles de se trouver dans une situation de " discrimination négative " dans l'ancien découpage sont désormais englobés dans le nouveau. Les administrations des ministères concernés ont été saisies pour avis et le CNADT, consulté lors de sa séance plénière le 8 juillet dernier, a émis un avis favorable à ce projet de nouvelle délimitation de la ZFU. Dans le cadre de cette consultation interministérielle, la direction générale des impôts a fait savoir qu'il est nécessaire d'introduire une modification législative pour fixer rétroactivement au 1er janvier 1997 la date de prise d'effet de la période d'exonération, en particulier en matière d'impôts sur les bénéfices (art. 44 octies du code général des impôts). Cette préconisation vaut également pour les exonérations de charges sociales patronales, comme l'a confirmé la direction de la sécurité sociale. Cette mesure législative qui présente un caractère de simple adaptation à la nouvelle donne créée par l'annulation du périmètre initial, est en cours d'élaboration par les ministères des finances et de l'emploi et de la solidarité. Elle pourrait être proposée dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative lors de la prochaine session parlementaire, après saisine du Conseil d'Etat qui examinera en parallèle le projet de loi et le projet de décret rectificatif, l'objectif est de publier le décret dès la promulgation de la loi rectificative.
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