Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 01/07/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de la politique du " contrat de retour au pays d'origine (CRPO) " mis en oeuvre depuis 1998. Ce dispositif vise à accorder aux Maliens, Sénégalais et Marocains, non-régularisés après la circulaire du 24 juin 1997, une formation en France puis dans le pays d'origine. Aujourd'hui seuls vingt-et-un candidats ont accepté de bénéficier de ce contrat. En outre, la " délégation interministérielle au codéveloppement et aux migrations internationales " créée en avril 1998, est chargée du suivi de cette politique. Or, aucune convention de codéveloppement n'a été signée à ce jour avec le Mali, le Sénégal et le Maroc. Cette politique de coopération s'avère être un échec. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique de codéveloppement du Gouvernement. Un an et demi après sa mise en uvre, le bilan de l'action publique dans ce domaine est le suivant : signature et mise en uvre des premières conventions de codéveloppement ; suivi du contrat de réinsertion dans le pays d'origine ; introduction du codéveloppement dans les orientations de l'Union européenne ; installation des comités régionaux de codéveloppement et introduction d'un volet codéveloppement dans les contrats de plan Etat-régions. Les conventions de codéveloppement avec le Mali et le Sénégal devraient être prochainement signées. La réunion des comités franco-sénégalais et franco-malien, dont le délégué interministériel assure la présidence pour la partie française ont adopté un premier programme d'action dont la réalisation a été engagée dès 1999. Ces programmes ont été élaborés de façon concertée et très ouverte avec les acteurs concernés (associations de migrants, collectivités territoriales, acteurs économiques, opérateurs de formation) et en relation étroite avec les services compétents (administrations centrales, office des migrations internationales, Agence française de développement, postes diplomatiques et services de coopération). Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) qui est un élément de cette politique s'inscrit dans le cadre de l'effort de maîtrise des flux migratoires illégaux. Il vise à favoriser la réinsertion des bénéficiaires dans la dignité et dans une perspective de codéveloppement. Le délégué interministériel suit la mise en place par l'OMI du dispositif en France et dans le pays d'accueil. Il importe de réussir les premiers CRPO pour donner à cette mesure une plus grande attractivité. Force est de constater que le bilan quantitatif de cette mesure reste très insuffisant : une dizaine de personnes seulement sont actuellement inscrites dans ces programmes. Différentes échéances importantes au niveau européen, concernent le développement : renégociation des accords de Lomé, MEDA 2, redéfinition des politiques d'immigration dans le cadre de l'accord d'Amsterdam. Différentes initiatives ont été prises pour introduire la notion de codéveloppement dans ces différents débats, en lien avec les services compétents du MAE, du ministère de l'intérieur en relation avec le SGCI. Des comités régionaux de codéveloppement ont été installés dans le Nord - Pas-de-Calais et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. D'autres comités le seront dans les prochaines semaines en Ile-de-France, en Alsace et en Franche-Comté. Des programmes d'action sont en cours d'élaboration dans ces différentes régions, qui devraient intégrer un volet codéveloppement dans leurs contrats de plan Etat-régions. Enfin, le Premier ministre a décidé à la suite de l'élection de Sami Nair au Parlement européen, de confier la mise en place de cette politique importante dans la gestion des flux migratoires à M. Pierre Guidoni, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, qui est directement rattaché auPremier ministre.
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