Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif d'insertion mis en oeuvre dans le cadre des contrats emploi solidarité. L'Etat, par l'intermédiaire du plan national pour l'emploi, a souhaité financer des prestations d'accompagnement au bénéfice des titulaires de ces contrats. Cette action de formation met considérablement l'accent sur la fonction d'insertion du contrat emploi solidarité. En effet, il instaure une procédure d'accompagnement d'une durée de quatre mois, dont une partie sera à la charge des collectivités locales, la période de formation se déroulant pendant le temps de travail, sans retenue sur le salaire et sans obligation de récupération des heures ainsi libérées. L'impact de ce nouveau dispositif sera conséquent pour les collectivités. En conséquence, est-ce que des compensations sont envisagées afin d'encourager les élus locaux à s'appliquer dans le dispositif contrat emploi solidarité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - La circulaire nº 98-30 du 27 août 1998 institue un programme d'accompagnement vers l'emploi en faveur des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité. Il s'agit d'offrir à ces salariés la possibilité de bénéficier gratuitement d'un soutien individualisé à la recherche d'un emploi pendant trois mois à raison d'un rendez-vous d'une demi-heure tous les quinze jours, après avoir participé à une session collective de deux journées (quatorze heures) pour apprendre à maîtriser les techniques de recherche d'emploi. Les salariés devant être couverts contre les risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle lorsqu'ils participent à cette action, elle se déroule donc pendant le temps de travail. En outre, les employeurs ne peuvent demander aux salariés de récupérer les heures de travail correspondant aux heures passées en accompagnement. Cette solution peut avoir des incidences sur le fonctionnement de l'organisme qui emploie le salarié. Cependant, il faut rappeler que celles-ci sont négligeables, l'absence du salarié étant de dix-sept heures réparties sur quatre mois (ce qui représente quatre heures d'absence par mois). En outre, la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a mis l'accent sur l'engagement fort de la part des employeurs en faveur de l'insertion des salariés qu'ils recrutent, en contrepartie de quoi ils bénéficient d'une aide financière de l'Etat particulièrement élevée. Dans ces conditions, aucune compensation supplémentaire n'est prévue pour inciter les employeurs à mobiliser la mesure contrat emploi-solidarité.
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