Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du centre du CEA de Cadarache. A la suite d'un changement de prestataire en matière d'opération et maintenance du réseau électrique HT-BT une partie du personnel n'a pas été reprise alors que lors des changements antérieurs, l'article L. 122-12 du code du travail avait toujours été appliqué. Cette situation provoque un fort malaise parmi tout le personnel du centre. Il lui demande s'il entend intervenir sur ce dossier afin de s'assurer que la réduction du personnel ne sera pas de nature à nuire gravement au bon fonctionnement d'une installation particulièrement sensible.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le centre du commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache devait effectivement renouveler un marché relatif à la maintenance du réseau haute tension-basse tension. Le précédent titulaire, qui détenait ce marché depuis plusieurs années, n'a pas été retenu à l'issue de l'appel d'offres lancé par le CEA. Or une convention passée entre ce prestataire et ses salariés prévoyait dans ce cas de figure une application de l'article L. 122-12 du code du travail, élément qui n'était pas connu du CEA. La société qui a remporté l'appel d'offres devait en conséquence reprendre les salariés du précédent titulaire, ce qui constituait pour elle une charge qu'elle n'a pas souhaité supporter. En conséquence, le CEA a proposé, devant l'urgence de la situation, de passer un marché de gré à gré avec une nouvelle société qui s'est engagée à reprendre le personnel. Ce marché devra passer à la commission centrale des marchés du CEA en septembre. S'il est accepté, les salariés seront repris.
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