Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur des recommandations préoccupantes du rapport Borzeix sur les bibliothèques qui préconise d'inclure dans le futur projet de loi sur les bibliothèques un financement du droit de prêt par les usagers ou les collectivités locales. De telles perspectives semblent totalement contraires à l'intérêt de la diffusion de la culture pour tous et risquerait, notamment, de créer des inégalités de traitement entre les lecteurs aisés et ceux qui le sont moins. Quand on connaît la faible attractivité de la lecture par rapport à d'autres supports culturels, il est étonnant de recommander de faire peser sur les usagers des bibliothèques le coût du prêt. Une telle mesure constituerait une atteinte à l'égalité de tous devant la lecture et aurait des effets pervers qu'il est facile d'imaginer. C'est pourquoi il la remercie, dans l'élaboration du texte qui sera soumis au Parlement lors de la prochaine session de bien vouloir prendre en compte ces remarques et éviter ainsi une grave erreur.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/07/1999
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 a reconnu le droit exclusif pour un auteur, un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation. Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'avère être sur ce point en pleine conformité avec la législation européenne. Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas constestables sur le plan juridique, il n'en est pas moins vrai que la question de son application par l'ensemble des organismes de prêt et de son financement demeure entière. La préoccupation constante de l'Etat consiste à veiller au respect d'un équilibre entre les bibliothèques publiques, qui offrent à leurs usagers et en particulier aux plus défavorisés d'entre eux des collections de caractère encyclopédique sur divers supports, une multiplicité de librairies de proximité, susceptibles de proposer dans toute sa diversité une production éditoriale de qualité, et le droit légitime des titulaires de droits de bénéficier d'une jsute rémunération. En tout état de cause, l'hypothèse d'une modification de la situation actuelle, visant à rechercher des modalités de mise en uvre d'un droit de prêt dans les bibliothèques publiques, ne saurait être envisagée sans que cette décision fasse l'objet d'un consensus préalable avec tous les professionnels : bibliothécaires, libraires, éditeurs et auteurs. La mission de concertation et de réflexion sur l'application du droit de prêt en bibliothèque confiée à M. Jean-Marie Borzeix a permis de clarifier les données de ce problème. Les conclusions de son travail qui intéressent à la fois l'ensemble des institutions du livre et de la lecture et les collectivités territoriales ont été largement diffusées auprès des partenaires concernés afin de recueillir leurs réactions. Afin de poursuivre la réflexion et d'aller plus loin dans la recherche d'un règlement équilibré de cette question, le ministère de la culture et de la communication a organisé en janvier dernier une table ronde à l'occasion de laquelle les représentants des professionnels concernés, dans le seul domaine du livre à ce stade, ont été invités à échanger leurs points de vue sur les différentes solutions possible. La réflexion se poursuit actuellement avec les organisations représentatives des principaux acteurs professionnels dans le cadre d'un groupe de travail à caractère technique dont l'objet est d'étudier les implications juridiques et économiques des différentes hypothèses envisageables pour le règlement du droit de prêt. Les responsables des collectivités territoriales seront, sur ces bases, étroitement associés à la définition des orientations qui seront proposées au Gouvernement. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement restera très attentif à ce que d'éventuelles nouvelles formes de traitement du droit d'auteur dans les bibliothèques ne viennent contrecarrer l'effort de développement de la lecture publique auquel l'Etat et les collectivités locales ont apporté un concours qui permet aujourd'hui à la France de disposer d'un réseau de bibliothèques couvrant l'ensemble du territoire.
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