Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique menée en faveur du handicap. Loin de prendre en compte les aspects liés à l'environnement et à la qualité, l'appréciation du handicap demeure exclusivement médicale et technique. Des améliorations semblent par conséquent indispensables telles que la prise en compte individualisée des fonctions déficientes en lieu et place d'une approche forfaitaire, la création d'une structure départementale, lieu unique de traitement des demandes, la réforme du système de financement des aides techniques, la couverture réelle des besoins en aides humaines et à domicile sur l'ensemble du territoire ou encore la refonte du système de financement de l'aide humaine avec, notamment, l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet.
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La question est caduque
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