Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile des buralistes. Les buralistes assurent une mission de service public au quotidien en tant que préposés de l'administration et, dans ce cadre, remplissent un rôle commercial et social important sur l'ensemble du territoire. Ils participent, en outre, à l'animation des communes, villes ou quartiers et restent souvent les derniers pôles d'activité en zone rurale. Mais, avec une fiscalité de plus de 76 % appliquée en France aux produits du tabac, ils pratiquent les prix parmi les plus élevés d'Europe. Ces prix favorisent le développement de la contrebande, l'organisation de ventes transfrontalières ainsi que divers trafics qui ont pour conséquence une perte de recettes fiscales pour l'Etat français et une baisse d'activité sensible pour les buralistes. Il lui demande donc quelle action il entend mener à ce sujet au niveau communautaire afin que des solutions puissent être apportées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/2000
Réponse. - A la suite des conclusions du rapport de M. Alfred Recours, député de l'Eure, " Politique de santé et fiscalité du tabac ", il a été décidé de relever les prix du tabac pour réduire le tabagisme notamment chez les jeunes consommateurs. Le niveau des prix de vente au détail constitue en effet un outil important de la politique de santé publique du Gouvernement. La rémunération des débitants de tabacs est quant à elle constituée par une remise proportionnelle aux prix de vente au détail de ces produits. Le prix des tabacs manufacturés, à taux du droit de consommation inchangé, a augmenté dans des proportions très supérieures à celles de l'inflation. Ainsi, pour l'année 2000, l'augmentation moyenne de 5 % des prix de vente au détail des cigarettes va entraîner une hausse significative de la rémunération des débitants. S'agissant de la contrebande, l'amélioration des techniques de ciblage et de la collecte du renseignement, ainsi qu'une coopération accrue entre les administrations douanières de l'Union européenne ont d'ores et déjà permis d'accroître l'efficacité des services de contrôle.
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