Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les moyens mis à la disposition de la Délégation générale à la langue française (DGLF). Il est reconnu que la DGLF qui relève de la tutelle du ministère de la culture, conduit de multiples actions au soutien de la francophonie. Cependant son budget de fonctionnement laisse apparaître un poste qui semble disproportionné. En effet dans le budget 1999 - publié en annexe 4 du rapport d'activité 1999 - le poste loyer y figure pour un montant de 1 575 000 francs : soit un loyer mensuel de 131 250 francs, soit un loyer par agent (22) et par mois de 5 965 francs, soit plus de 50 % du budget de fonctionnement (2 239 600 francs), soit 21 % de la dotation initiale. A l'heure de la rigueur budgétaire et à l'heure des nécessaires actions en faveur de la francophonie, on peut logiquement s'interroger sur le bien-fondé d'une telle dépense, si on la compare au budget de fonctionnement du Haut Conseil de la francophonie dont l'action polymorphe est essentielle et qui ne dispose que de 1 042 789 francs, au titre du ministère des affaires étrangères, chapitre 34-98, article 42 (avec diminution par rapport à 1997). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle disparité dans les traitements budgétaires et s'il est possible d'obtenir un plus juste équilibre des attributions des fonds publics.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 04/11/1999
Réponse. - La différence relevée par l'honorable parlementaire entre le budget du Haut Conseil de la francophonie et de la délégation générale à la langue française vient essentiellement de ce que les services du Premier ministre mettent à la disposition du secrétariat général du Haut Conseil de la francophonie des bureaux et les services y afférant, alors que la délégation générale à la langue française doit louer ses locaux et payer leur fonctionnement. Par ailleurs, présidé par le président de la République, le Haut Conseil de la francophonie remplit deux missions principales : l'organisation et l'établissement d'un rapport annuel sur l'état de la francophonie dans le monde. Le budget du Haut Conseil est établi sur cette base. Le décret nº 84-171 du 12 mars 1984 instituant le Haut Conseil stipule que son budget de fonctionnement est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères. En 1999, ce budget s'élève à 904 789 F dont 150 000 F d'abondement prélevé sur la réserve parlementaire. L'ensemble de son personnel est mis à disposition par l'administration, à l'exception de deux postes qui sont également pris en charge par les services du Premier ministre. Ainsi, sans pouvoir établir précisément (les frais variant selon les besoins du Haut Conseil) le montant du budget qui est effectivement consacré à cette institution par l'administration, il apparaît que ce budget n'est pas très éloigné de celui qui est consacré à la délégation générale à la langue française (DGLF).
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