Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé chez les rapatriés d'Algérie par l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Cet article a en effet créé une inégalité de traitement entre les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, selon qu'ils étaient ou non propriétaires de biens indemnisables. Cela a conduit à déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles et artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (nº 86-1318 du 30 décembre 1986). Certes, l'article 100 de la loi de finances de 1998 (nº 97-1296 du 30 décembre 1997) a prononcé la suspension des poursuites exercées contre les réinstallés, souvent menacés d'une vente de leur entreprise. Mme le ministre avait néanmoins annoncé devant l'Assemblée nationale, le 27 octobre 1998, " la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ". Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux préparatoires à la révision annoncée il y a plus de six mois, et à quelle date les rapatriés concernés peuvent espérer leur problème réglé.
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La question est caduque
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