Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rôle du bureau européen des langues moins répandues (BELMR) dans l'élaboration de la charte européenne des langues régionales et/ou minoritaires. Le BELMR est une association enregistrée en Irlande et en Belgique, qui regroupe depuis 1984 des organisations non gouvernementales. Ce bureau s'est constitué en lobby auprès des Etats membres de l'Union, afin qu'ils adoptent la charte européenne des langues régionales et/ou minoritaires. Il est financé par l'Irlande, la région de Frise et la communauté germaphone de Belgique, ainsi que par l'Union européenne sur la ligne budgétaire B 3-1006. Le 12 mai 1998, la Cour européenne de justice a établi qu'au regard des traités cette ligne était dépourvue de fondement juridique et l'a suspendue. Par une lettre en date du 22 septembre 1998, le commissaire chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la formation a néanmoins précisé au BELMR que : " A la suite d'une étude individuelle des cas soulevés par la suspension, la plupart des activités pour 1998 pourront être financées. Pour le futur, la commission se soumettra à l'arrêt de la cour de justice en proposant une base légale pour l'action en faveur des langues régionales et minoritaires. " Il lui demande les informations supplémentaires dont disposerait le Gouvernement sur le rôle joué par cette organisation dans l'élaboration de la charte. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend interroger la commission européenne sur ses activités de soutien a des associations dont le but est officiellement contraire aux valeurs de la République française, une et indivisible.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rôle du Bureau européen des langues moins répandues (BELMR) dans l'élaboration de la charte européenne des langues régionales et/ou minoritaires. Comme le sait l'honorable parlementaire, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe répond à un objectif culturel. Elle vise à la promotion et à la protection des langues régionales ou minoritaires et non à celles des minorités linguistiques. Elle traduit également le souci de maintenir et de développer les traditions et le patrimoine culturels européens. Dans ces conditions, il est naturel que des organisations non gouvernementales à vocation éducative et culturelle aient été associées à l'élaboration de la charte des langues régionales ou minoritaires et participent à sa mise en uvre. Le Bureau européen des langues moins répandues (BELMR) fait partie des associations qui ont un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et qui, ainsi agréées, peuvent bénéficier de soutiens financiers, notamment de la part de la Commission de l'Union européenne avec laquelle le Conseil de l'Europe entretient une coopération étroite. Les associations concernées sont tenues de mener leur activités dans le respect des principes démocratiques et des valeurs traditionnelles défendus par le Conseil de l'Europe, auxquels l'Union européenne, dont tous les membres font partie du Conseil de l'Europe, adhère également. Les valeurs de la République française ne sauraient être perdues de vue et notre pays, comme tout autre Etat membre, reste libre d'adopter ou non un texte du Conseil de l'Europe.
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