Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/07/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les demandes exprimées par de très nombreux maires de communes rurales, membres d'un syndicat intercommunal d'électricité, qui, disposant le plus souvent d'un nombre de compteurs relativement conséquent (mairies, centres de secours, écoles, salles polyvalentes...), souhaiteraient pouvoir bénéficier, au niveau des abonnements, d'un tarif préférentiel. Il demande si, dans le cadre des réglementations et de l'application des directives européennes, les régies de syndicats intercommunaux d'électricité pourraient s'affranchir de la règle nationale d'une économie administrée. Il demande si des voies nouvelles permettant un tarif différencié sont susceptibles d'être proposées à ces syndicats intercommunaux d'électricité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/08/2000
Réponse. - La loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité pose le principe de la péréquation géographique nationale des tarifs, ce qui signifie que les tarifs applicables par tous les distributeurs aux usagers d'une même catégorie seront les mêmes au niveau national. S'agissant de la définition des tarifs, la loi sur le service public de l'électricité prévoit que " les tarifs sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures " et que " les tarifs de ventes de l'électricité aux clients non éligibles couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés ". Cette exigence, conforme à la rationalité économique, interdit de différencier les tarifs appliqués à une catégorie de consommateurs en raison de leur statut juridique. Enfin, en ce qui concerne l'éligibilité des communes ou de leurs groupements, pour leur propre consommation, la loi du 10 février 2000 ne comporte pas de dispositions spécifiques. En conséquence, les communes et leurs groupements peuvent donc être éligibles et choisir leur fournisseur s'ils répondent aux conditions fixées par le décret nº 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'égilibilité des consommateurs d'électricité, c'est-à-dire consomment plus de 16 gigawattheures par an sur un site de consommation.
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