Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 01/07/1999
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser, pour le département de la Sarthe : d'une part, le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période. D'autre part le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Et enfin au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés, sur la durée du plan, sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage. Il serait, en effet, aberrant de constater, comme des informations semblent l'indiquer, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région.
- page 2202
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi son taux moyen prévisionnel d'exécution à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il restera donc un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats Etat-régions et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que subsistent des ressources non utilisées. L'enveloppe du volet routier du contrat Etat-région dans le département de la Sarthe représentait 218,7 millions de francs, dont 62,2 millions de francs à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 54,7 millions de francs de l'Etat auront été affectés, ce qui a porté le taux d'exécution prévisionnel à 88 %, soit à un niveau très supérieur à la moyenne nationale.
- page 3681
Page mise à jour le