Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 01/07/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée par l'absence d'accord entre l'Etat, l'assurance maladie et les Fédérations de l'hospitalisation privée sur l'objectif quantifié national. Tout en soutenant fermement l'action du Gouvernement en vue d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé et en souhaitant que l'hôpital public conserve son rôle central dans le système de soins, il attire l'attention des pouvoirs publics sur le surcoût que représente le passage aux 35 heures pour le secteur privé. Il demande en outre, quelles modalités de collecte des informations statistiques permettrait une négociation annuelle plus positive.
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La question est caduque
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