Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/07/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les résultats d'une enquête du Centre d'études et de recherche sur les conditions de vie des Français (CREDOC) concernant les personnes sans chéquiers (Libération du 15 juin 1999). Selon cette étude, 2,4 millions de Français, soit 6 % de la population, seraient interdits bancaires. 72 % des personnes interrogées, le plus souvent de revenus modestes (60 % gagant moins de 8 000 francs), se seraient retrouvées en difficultés en raison d'un versement qui tardait à arriver. Et dans un quart des cas, la dette ayant entraîné l'interdiction de chéquier était inférieur à 1 000 francs. Cette solution semble le plus souvent avoir comme conséquence d'aggraver encore la situation des personnes concernées, d'un point de vue financier d'abord, par le biais de frais d'incidents bancaires souvent très élevées, et d'un point de vue " social " en éloignant les personnes des moyens de paiement, voire du système bancaire. 8 % des personnes interrogées par le CREDOC n'ont en effet, plus de compte bancaire suite à leur interdiction de chéquier. Il souhaiterait connaître ses observations sur les résultats de cette enquête. Il aimerait notamment avoir son avis sur l'hypothèse avancée par le CREDOC de créer une " voie médiane entre l'interdiction bancaire et la commission de surendettement " afin de limiter les cas d'exclusion dus aux interdictions de chéquiers.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le fichier central des chèques, géré par la Banque de France, centralise depuis 1992 les incidents de paiement de chèques, ainsi que les interdictions bancaires et judiciaires d'émettre des chèques. Ce fichier recensait, au 31 décembre 1997, 2,4 millions de débiteurs. Le Conseil national du crédit et du titre a décidé de confier au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) une enquête approfondie afin, d'une part, de mieux cerner les caractéristiques des personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, d'autre part, de comprendre les causes de l'inscription au fichier central des chèques et, le cas échéant, les raisons de la persistance de cette inscription dans la limite maximale de dix ans fixée par le législateur. Les résultats de cette enquête ont fait l'objet, en juin 1999, d'une présentation détaillée par le CREDOC devant les membres du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre. Cette enquête va alimenter les réflexions de l'ensemble des partenaires sur le régime de répression des chèques sans provision issu de la loi nº 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement et sur les éventuelles adaptations qu'il conviendrait d'y apporter. Il convient toutefois de souligner que l'inscription au fichier central des chèques implique seulement, pour les personnes concernées, une interdiction d'émettre des chèques jusqu'à la régularisation complète de l'impayé. Cette inscription n'entraîne pas la fermeture du ou des comptes bancaires du titulaire ni la privation des autres moyens de paiement. Enfin, si un peu moins du tiers de l'échantillon étudié par le CREDOC correspond à des personnes dont la situation financière est précaire, à la suite notamment d'un accident de l'existence (chômage, maladie, décès du conjoint, séparation), les résultats de l'enquête ne font pas apparaître de corrélation entre le surendettement et l'inscription au fichier central des chèques.
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