Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le prix de vente des carburants sur les autoroutes. Ces prix sont en effet affichés sur de grands tableaux lumineux, et l'on peut voir que pour le même type de carburant, ces prix sont parfaitement identiques, au centime près, d'une station à l'autre, d'une marque à l'autre. Ceci ne pouvant être le fruit du hasard, c'est manifestement le résultat d'un accord passé entre les différentes compagnies pétrolières et leurs distributeurs, en contradiction semble-t-il avec la liberté de la concurrence et avec l'interdiction de pratiquer des ententes sur les prix. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'arrêté du 8 juillet 1988 modifié par l'arrêté du 10 avril 1990 précise dans son article 3 les dispositions relatives à l'information du consommateur en matière de publicité des prix des carburants sur les autoroutes. Entre autres obligations, les distributeurs sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix pratiqués au moyen d'un affichage situé aux entrées principales des autoroutes, ainsi que sous la forme d'une présignalisation située entre 500 et 1 000 mètres avant l'entrée des aires de distribution. Les services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, interrogés par des consommateurs surpris de constater des prix identiques sur de longues portions d'autoroutes, malgré la présence d'enseignes différentes, conduisent des enquêtes à ce sujet, afin d'obtenir des informations précises sur les modalités de fixation des prix des carburants par les différents opérateurs dans le respect des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
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