Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 01/07/1999
M. Robert Bret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système d'indemnisation des chômeurs. Il lui rappelle que, avec une indemnisation de quatre chômeurs sur dix, d'un jeune de moins de vingt-cinq ans sur deux, notre assurance chômage, qui prévoit par ailleurs vingt-sept situations différentes d'indemnisation, condamne des millions de gens à vivre en dessous du seuil de pauvreté. Afin de mettre un terme à ces inégalités, les comités de chômeurs se prononcent en faveur d'un système unique d'indemnisation qui prendrait en compte l'ensemble des chômeurs, et demandent une réunion d'urgence pour remettre à plat l'ensemble de l'assurance chômage. Il souligne que le Gouvernement a la possibilité de convoquer à tout moment le Conseil national de surveillance de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) en vue d'aboutir à une convention faisant jouer à l'UNEDIC son véritable rôle en faveur des publics exclus. Il lui demande en conséquence de faire du 1er juillet prochain, jour du conseil d'administration de l'UNEDIC, une première, mais décisive, étape du réexamen de la situation de l'assurance chômage, avec comme priorité, au regard de l'urgence sociale, le rétablissement du fonds social et l'institution d'un versement annuel d'une prime de Noël à toutes les personnes privées d'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi, institué par l'article L. 351-26 du code du travail, est chargé, d'une part, d'examiner les comptes financiers de résultat et prévisionnels des institutions en charge de l'assurance chômage et, d'autre part, de veiller aux liaisons et à la coordination des actions conduites par les services du ministère chargé de l'emploi, de l'ANPE et des ASSEDIC. Ainsi, ce conseil n'est pas une instance de négociation. Le régime d'assurance chômage (RAC) relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux qui ont conlu, le 1er janvier 1997, une convention à cet effet, ainsi qu'un règlement annexé qui en définit les modalités d'application. Cette convention ainsi que le règlement arrivent à échéance le 31 décembre 1999 et les partenaires sociaux vont entamer des négociations en vue de leur renouvellement. L'amélioration de l'indemnisation du chômage des jeunes qui, souvent n'ont pas la durée d'affiliation nécessaire au RAC pour avoir accès à l'allocation unique dégressive (AUD), ainsi que des travailleurs n'ayant occupé que des emplois de courte durée seront des thèmes importants abordés par les partenaires sociaux à cette occasion. Les négociations porteront aussi sur les fonds sociaux des ASSEDIC. La réforme adoptée par les partenaires sociaux le 2 juillet 1997 a deux objectifs principaux : d'une part, une aide plus efficace à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi avec, notamment, des aides à la formation ou au déplacement et, d'autres part, le relèvement de l'allocation unique dégressive (AUD) " plancher ". Ainsi sur un budget de 1,4 milliard de francs, 1 milliard est destiné aux aides au reclassement et 400 millions à la revalorisation de l'allocation " plancher ". Pour sa part, l'Etat qui est en charge du régime de solidarité a décidé d'encourager la transition vers l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Ainsi, l'article 9 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exlusions prévoit-il que les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) peuvent cumuler cette allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle. Le décret nº 98-1070 du 27 novembre 1998 fixe les modalités de ce cumul. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation de 3 % de l'ASS à compter du 1er janvier 1999, après une revalorisation de 6 % pour l'année 1998. Enfin la loi nº 98-285 du 17 avril 1998 a institué au profit des bénéficiaires de l'ASS et du RMI l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation, d'un montant mensuel de 1 750 francs, est accordée aux bénéficiaires de l'ASS justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse et leur assure un montant minimum de ressources mensuelles de 5 000 francs.
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