Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article paru à la page C 33 du quotidien Le Figaro du 25 mai 1999 dans lequel il est annoncé qu'une charte de coopération contre les violences scolaires, adoptée au lycée professionnel de La Rochette, près de Melun, a été signée par les services de l'Etat. Il lui demande quel est à ce jour le premier bilan de l'application de cette charte et souhaiterait savoir si la signature d'autres chartes comparables est prévue, notamment dans les lycées professionnels du département du Rhône.
- page 2107
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/01/2000
Réponse. - Le développement de la violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords constitue un phénomène particulièrement préoccupant qui impose à l'ensemble des services ministériels concernés une mobilisation cohérente et renforcée. Le traitement de la violence en milieu scolaire nécessite donc une prise en charge rapide et coordonnée des services de l'Etat. L'Education nationale, l'autorité judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont vocation, chacune dans leur champ de compétence, à intervenir dans ce domaine. Or cette intervention ne peut être véritablement efficace qu'à la condition que soit mise en place au niveau départemental une collaboration étroite et clairement définie entre les services de l'éducation nationale, de la justice et de la police ou de la gendarmerie. C'est dans cet esprit que le 21 mai 1999 a été signée au niveau du département au lycée professionnel de la Rochette près de Melun, une charte de coopération entre les services de l'éducation nationale, de la justice, de la police et de la gendarmerie. L'objet de cette charte est : de " définir, dans une perspective de meilleure coopération entre les services de l'Etat et d'amélioration de la sécurité des personnes et des biens, les procédures de traitement des situations : d'auteurs mineurs ou majeurs d'infractions ; de mineurs en danger : les personnels de l'éducation nationale étant susceptibles d'avoir connaissance de situations de maltraitance d'enfants mineurs, il convient de préciser les modalités de signalement de ces situations à l'autorité judiciaire ; de préciser les situations dans lesquelles il apparaît opportun que l'autorité judiciaire soit avisée des faits susceptibles de constituer une infraction commise sur un mineur et mettant en cause un fonctionnaire de l'éducation nationale ". Compte tenu de la date à laquelle ce partenariat a été institué, l'établissement d'un premier bilan de cette expérience semble, à l'heure actuelle, prématuré pour le département de la Seine-et-Marne. Par ailleurs, de manière plus générale, il appartient à chaque département, notamment à celui du Rhône, de se déterminer et de mettre en uvre, s'il l'estime nécessaire, une démarche fédérative pour combattre la violence au sein des établissements scolaires et de leurs abords analogue à celle qui a été initiée dans le département de la Seine-et-Marne grâce à la volonté des différents représentants de l'Etat.
- page 39
Page mise à jour le