Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue dans le quotidien Le Monde du 17 mai 1999 selon laquelle le secrétaire d'Etat américain au commerce a indiqué qu' " environ un tiers de la croissance économique américaine est désormais engendré par les technologies de l'information " et " voit dans le développement rapide du commerce électronique l'émergence d'une économie numérique. " Vu l'importance grandissante du commerce via Internet, il lui demande quelle est et quelle sera l'action du Gouvernement français pour la promotion des technologies de l'information et l'accélération du développement en France du commerce électronique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement, et en particulier le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, suit attentivement le développement de la société de l'information et du commerce électronique. Un certain nombre d'actions ont été engagées pour favoriser leur croissance. Il s'agit d'une réelle opportunité pour nos entreprises de développer leur activité, à l'étranger notamment. Le commerce électronique permet d'offrir un ensemble de nouveaux services aux consommateurs. Par ailleurs, il devrait entraîner la création ou l'évolution de certaines activités dans nos entreprises. Le Gouvernement a mis en place l'année dernière un programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information. Un comité interministériel s'est réuni le 19 janvier dernier pour évaluer l'état d'avancement de ce programme. Il a pu constater qu'une très large majorité des mesures préconisées ont été mises en place au cours de l'année passée. Le Gouvernement participe à la mise en place d'un cadre juridique clair et stable. Un tel cadre est nécessaire à la confiance des acteurs sur Internet et donc au développement du commerce électronique. A ce titre, un rapport sur le cadre juridique d'Internet a été remis au Premier ministre par le conseil d'Etat en septembre dernier. La France participe également activement aux travaux concernant les différentes propositions de directives européennes sur le sujet, notamment celle sur les aspects juridiques du commerce électronique. Conscient de l'importance d'une collaboration entre les secteurs public et privé sur ce sujet, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a chargé M. Francis Lorentz de présider une mission sur le commerce électronique. Les travaux de cette mission avaient fait l'objet d'un rapport remis en janvier 1998. Elle a plus récemment procédé à une évaluation des suites données à ce rapport et des priorités d'action pour le proche avenir. Elle a remis le 4 février 1999 le résultat de ces travaux sur " La nouvelle donne du commerce électronique : réalisations 1998 et perspective ". A cette fin, 20 groupes thématiques, réunissant près de 300 professionnels, se sont réunis sur les principaux sujets liés au commerce électronique. Ils ont établi un bilan de l'année 1998, identifié les nouveaux enjeux et formulé des propositions. La mission " commerce électronique " et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont, par ailleurs, organisé les " electrophées ", trophées des espoirs du commerce électronique, afin de mettre en valeur les PME innovantes dans le domaine. Plus de 400 candidats se sont manifestés, dans les trois catégories : technologie, service d'intermédiation et vente en ligne. 26 ont été retenus au niveau national et se sont présentés lors d'une grande manifestation nationale le 19 mars 1999 à Bercy. Par l'aide financière apportée aux trois lauréats, et surtout par la valorisation de l'ensemble des nominés, ce concours permet d'aider les candidats les plus brillants à poursuivre avec succès leurs projets. En effet, la plus grande cause d'inégalité entre les jeunes entreprises innovantes ne tient pas à leur technologie ou même à leur marché, mais se situe dans leur capacité d'accès au financement de l'innovation. C'est pourquoi les " electrophées " permettent à 26 entreprises innovantes de présenter leurs projets de développement devant des partenaires financiers potentiels, des experts du monde de l'Internet et des journalistes. Une aide financière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également apportée aux grands programmes de recherche et développement ayant pour but de concevoir les technologies et les services de la société de l'information, à travers le programme " société de l'information ". En outre, dans le cadre de l'appel à projet utilisation collective d'Internet par les PMI (UCIP), le ministère subventionne de nombreux projets portés par des organismes collectifs, qui aident les PME/PMI à entrer dans le monde d'Internet et du commerce électronique. Environ 70 projets ont été retenus au niveau national en 1998 ; un budget de 48 MF leur a été consacré. Un deuxième appel à projet UCIP a été lancé fin juin 1999. L'ensemble des soumissions devra s'effectuer par le biais d'Internet, et ceci avant le 20 septembre 1999. Enfin, l'administration doit continuer à montrer l'exemple. La déclaration d'impôt sur le revenu a été mise en ligne le 4 février dernier. L'objectif est d'aller plus loin et plus vite en équipant largement les agents du ministère pour faciliter le travail en réseau et les échanges électroniques avec les citoyens et les entreprises. 55 000 agents seront équipés de l'Internet et de la messagerie avant la fin de l'année 1999. La télédéclaration et le télépaiement de la TVA pour toutes les entreprises seront opérationnels au premier trimestre 2000. D'ores et déjà, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rendu publique une version provisoire de sa politique de certification type, pour recueillir les observations des professionnels de la certification numérique. Elle permettra d'établir ultérieurement les critères de référencement de certificats qualifiés pour les échanges dématérialisés des téléprocédures.
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