Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 5 du Figaro-Economie du 3 juin 1999 selon laquelle un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI) " épingle... le "financement rigide" " des CCI " reposant pour moitié sur les entreprises, à travers une imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) " et " reproche à cette taxe sa reconduction automatique d'année en année, sans indexation sur les projets mis en oeuvre ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette critique et souhaiterait savoir quel est son avis sur la proposition faite par l'IGF de mettre en place une " IATP à deux étages... : un montant fixe, pour les missions basiques des chambres et un montant contractuel, lié aux conventions passées par chaque chambre avec son préfet de région. "
- page 2106
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les ministres de tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont demandé à l'inpection générale des finances (IGF) de procéder à une analyse du fonctionnement de l'institution consulaire et de formuler des propositions de réforme en vue d'éclairer le Gouvernement. Le rapport de l'IGF a été remis courant mai 1999 ; il n'engage évidemment pas le Gouvernement qui, compte tenu du rôle important des CCI dans la vie économique du pays et des enjeux d'une réforme, a souhaité prendre le temps d'une expertise et d'une réflexion approfondie sur les analyses et les suggestions de l'IGF avant de définir ses orientations, notamment sur les différents sujets soulevés par les questions. Cette phase d'examen n'est pas achevée. En tout état de cause, une concertation approfondie sera menée avec l'institution consulaire avant toute décision définitive.
- page 3477
Page mise à jour le