Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission PAGSI Justice chargée de rédiger une réponse au programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) adaptée à la justice. Il lui demande quel est, depuis sa mise en place, le bilan des actions de cette commission.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail constitué pour préparer la réponse du ministère de la justice au programme d'action gouvernemental pour la société de l'information a établi un plan d'action pour la mise en uvre des nouvelles technologies au sein du ministère de la justice. Ce document, remis au Premier ministre en juillet 1998, a été rendu public à l'occasion du comité interministériel pour la société de l'information, qui s'est tenu le 19 janvier 1999. Le document élaboré au sein du groupe de travail est consultable en ligne et téléchargeable sur le site internet du ministère de la justice : (http://www.justice.gouv.fr/publicat/pamsi1.htm)
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