Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le groupe Internet-Intranet de la direction des services judiciaires ayant pour objectif d'étudier l'implantation des réseaux et des nouvelles technologies de communication au sein des juridictions. Il lui demande quel est, depuis sa création, le bilan des études menées par ce groupe et quelles vont en être les conséquences.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les études menées par le groupe de travail " Internet/Intranet " de la direction des services judiciaires sont conduites dans le cadre du dispositif de mise en uvre du " Programme d'action gouvernemental - Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information ", annoncé par le Premier ministre lors du discours prononcé à Hourtin le 25 août 1997 et rendu public le 16 janvier 1998. Deux groupes de travail ont été créés au ministère de la justice ayant pour objet la mise en uvre de projets de communication de type Internet/Intranet. Le premier groupe de travail, appelé " comité de coordination "Internet/Intranet" ", dont la première réunion s'est tenue le 20 mai 1998, rassemble les représentants de l'ensemble des directions et services du ministère de la justice. Il centralise les travaux élaborés dans les groupes propres à chaque direction du ministère de la justice. Il a la charge de veiller à la cohérence des démarches entreprises, de définir des normes techniques permettant d'assurer l'interconnexion de tous les systèmes d'information mis en place. Il assure la mise en commun des savoirs et l'optimisation des dépenses, notamment par le développement de marchés nationaux et de conventions de prix avec les fournisseurs. Ce comité a eu en charge la rédaction du 3e chapitre du PAGSI relatif à la modernisation du service public. Résultant des travaux de ce groupe, la " Réponse du ministère de la justice au Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information " a été rendue publique sur Internet en janvier 1999 (site du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/publicat/ pamsi1.htm). Parallèlement à ces travaux, le 17 avril 1998 a été créé le groupe Internet/Intranet de la direction des services judiciaires présidé par M. Hervé Grange, premier président de la cour d'appel de Pau, et composé majoritairement de représentants des juridictions. Sa mission est d'établir des propositions afin que soient mises à disposition des juridictions des règles claires et simples d'utilisation d'Internet. De plus, il est invité à préciser les besoins de l'institution judiciaire en matière de réseau Intranet et à définir les modalités de mise en place. Le groupe a été installé par le directeur des services judiciaires le 2 juillet 1998. Il a contribué à la définition des modalités d'implantation de l'Intranet justice, dont le lancement a été annoncé le 6 octobre 1998. Les conditions de mise en uvre opérationnelle et financière de ce réseau ont été transmises aux chefs de cour dès le le 27 octobre 1998. Les travaux du groupe s'articulent autour de trois thèmes : échanger par Intranet, informer au moyen de sites Web Internet et diffuser la jurisprudence locale et régionale. Les conclusions du groupe Internet/Intranet de la direction des services judiciaires seront rendues en automne 1999. Cependant, le groupe a contribué à la préparation de deux séminaires d'information organisés à l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux et à l'Ecole nationale des greffes à Dijon en janvier 1999. Le public visé était celui des chefs de cour d'appel, des responsables en matière de gestion administrative, informatique et formation professionnelle, auxquels se sont joints des magistrats et des fonctionnaires particulièrement motivés (220 personnes). Dans le prolongement, et à la demande exprimée par le groupe, une session de formation destinée aux chefs de cour d'appel a eu lieu le 16 mars 1999. A ce jour, conformément aux objectifs fixés le 6 octobre 1998, vingt-huit cours d'appel de métropole, sur trente, sont dotées de moyens de raccordement au réseau privé virtuel justice pris en charge par l'administration centrale et disposent de plusieurs boîtes aux lettres électroniques. La répartition par fonction des 181 premières boîtes aux lettres en service dans les cours d'appel fait apparaître les adresses électroniques pour quatorze premiers présidents, dix-sept procureurs généraux, treize chefs de greffes, treize chefs de service administratif régional, soixante-trois services administratifs opérationnels (coordonnateur, responsable de gestion, technicien informatique...), onze magistrats délégués à la formation, trente-quatre adresses fonctionnelles diverses ainsi que dix-neuf adresses personnelles. Les premiers raccordements des juridictions de première instance, à charge des budgets déconcentrés des cours d'appel, sont en cours de mise en service. L'analyse de la répartition par fonction des boîtes aux lettres en service dans dix-sept tribunaux de grande instance et un tribunal d'instance fait apparaître les adresses électroniques de seize présidents, dix-sept procureurs, un juge chargé du service d'instance, dix-sept chefs de greffes et vingt-quatre adresses fonctionnelles. En outre, sept cours, sept tribunaux de grande instance et un tribunal d'instance ont mis en place la boîte aux lettres destinée aux usagers grand public. Les modalités de raccordement pour les cours d'appel des départements d'outre-mer ont fait l'objet d'une note d'information le 1er avril 1999. La commande relative au raccordement de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est en cours d'exécution. La note précisant les modalités de prise en charge d'accès Internet auprès de fournisseurs d'accès grand public a été adressée aux cours et tribunaux supérieurs d'appel des territoires d'outre-mer le 21 mai 1999. La cour d'appel de Nouméa dispose d'ores et déjà de ses premières adresses de messagerie électronique. Les notes techniques relatives aux modalités de déploiement de la messagerie Intranet justice et à la création de sites Web Internet par les juridictions ont été diffusées au mois de mai 1999. Le déploiement de la messagerie Intranet ouvre la perspective de trois objectifs concomitants mais distincts : le courrier électronique institutionnel en remplacement à terme du courrier postal existant la messagerie interpersonnelle pourle plus grand nombre ouverte sur le réseau interne justice et sur l'Internet public, les échanges d'informations à caractère juridictionnel avec les auxiliaires de justice, les autres partenaires du monde judiciaire, les justiciables et autres usagers publics. Prioritairement l'objectif consiste à bâtir le réseau et à doter chaque juridiction d'un premier quota de un à cinq postes de messagerie. Pour l'avenir, chaque agent du ministère doté d'un ordinateur disposera d'une adresse électronique personnelle. L'autorisation dépend de décisions prises par les chefs de cour dans le cadre de la gestion déconcentrée des budgets de fonctionnement et de la disponibilité des crédits. A l'occasion de la connexion des agents des services judiciaires au réseau privé virtuel justice, la direction des services judiciaires propose progressivement aux juridictions la mise en place d'un nouvel outil de gestion bureautique, qui se présente comme un ensemble de services Web Intranet identiques pour tous les agents des services judiciaires. Ces services permettent, d'une part, un accès encadré à l'Internet, notamment sur les sites administratifs officiels ou les banques de données juridiques et, d'autre part, un accès à l'Intranet avec un ensemble de logiciels facilitant la communication interne d'informations : consultation des courriers, notes internes, comptes rendus, congés et stages, planning, etc. Sur l'Intranet, un module de recherche et de consultation des courriers émis et reçus est proposé aux utilisateurs possédant les habilitations nécessaires. De plus, les courriers peuvent être transférés automatiquement par messagerie à leur destinataire. Une des premières applications concernera la diffusion de la transparence des mouvements des magistrats et des fonctionnaires. Lors du dépôt du rapport du groupe de travail, il sera statué sur le devenir du groupe de travail propre aux services judiciaires qui pourra évoluer vers une structure de suivi de la diffusion des techniques Intranet/Internet au sein de la direction des services judiciaires.
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