Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la baisse de 1,95 % des tarifs imposés aux cliniques privées dès 1999. Baisse qui, s'ajoutant aux encadrements existants aussi bien en terme de volume que de nombre de lits, représente une menace grave pour ce secteur d'activité qui, outre sa mission de santé proprement dite, représente 120 000 salariés. Il lui demande, en conséquence, si elle entend revoir cette mesure eu égard, d'une part, aux conséquences qu'elle pourrait entraîner en terme d'emploi et, d'autre part, du fait qu'uniforme et généralisée cette baisse de tarifs ne prenne pas en compte les fortes disparités régionales en terme de rémunération des actes effectués par les cliniques privées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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