Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime de la fiscalité forestière en France. Il convient de signaler qu'au niveau national, à l'exception de la Belgique, la France reste le seul pays où les sociétés demeurent placées dans une situation défavorable vis-à-vis de l'investissement forestier et n'ont aucun intérêt à y apporter des capitaux. Les exemples d'autres pays européens prouvent que la fiscalité se révèle un puissant levier d'incitation à la fluidité du marché des forêts ou des parts de groupements forestiers, à l'investissement en forêt, à la mobilisation des bois, au regroupement de la gestion, en un mot à l'emploi. Il demande si le Gouvernement, en s'inspirant des exemples étrangers, va permettre aux sociétés et aux groupements fonciers et forestiers de connaître un développement digne de ce nom.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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