Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets de certaines dispositions concernant la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 sur les exclusions. Il est en effet prévu que les associations intermédiaires devront à terme (à savoir au début de l'an 2000) transformer leurs statuts et s'engager à n'employer que des personnes titulaires de diplômes. Par définition, les personnes s'adressant à ces associations pour retrouver du travail ne possèdent pas un haut niveau de qualification, les associations leur permettant de consolider un statut social, de bénéficier d'avantages sociaux (congés payés, couverture maladie). De plus les employeurs, simples particuliers, sont attirés par la souplesse de la formule. Il demande si le Gouvernement est conscient des effets pervers d'une telle réforme, ce que les associations intermédiaires attendent ce n'est pas un report de la mesure dans le temps mais l'abandon de cette option purement et simplement.
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La question est caduque
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