Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui communiquer les chiffres concernant le nombre de contrôles en mer qui ont été effectués en 1998 par la gendarmerie maritime, la marine nationale ou les affaires maritimes sur les navires de pêches tant français que ressortissants des autres pays membres de l'Union européenne ou extérieurs à celle-ci. Il lui demande s'il est possible de présenter ces résultats en différenciant la zone de contrôle (inférieure ou supérieure à 12 milles), la nationalité du navire, le nombre, ainsi que la nature des infractions constatées.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - Le contrôle des navires de pêche est réalisé en mer et à terre par les moyens nautiques, terrestres ou aériens des services de plusieurs administrations parmi lesquelles on distingue la marine nationale, les services des affaires maritimes et les services des douanes. En 1998, plus de 13 000 contrôles ont été réalisés en mer et à terre sur des navires de pêche battant, ou non, pavillon national, toutes administrations confondues. Ces inspections ont donné lieu à la constatation de 4 515 infractions de toutes natures parmi lesquelles il convient, notamment, de distinguer par ordre d'importance : la pêche en zone interdite, l'utilisation d'engins prohibés, la pêche de poisson n'ayant pas la taille minimale requise. Par ailleurs, les contrôles en mer sont réalisés dans les eaux sous souveraineté et juridiction française des zones Ciem (mer du Nord), VII d-e-h (Manche et Atlantique), VIII a-b-c (Atlantique golfe de Gascogne), de Méditerranée et des départements d'outre-mer. Les services chargés du contrôle ont compétence pour inspecter les navires battant pavillon national où qu'ils opèrent et les navires battant pavillon étranger lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. A ce titre, la plupart des navires étrangers contrôlés en 1998 battaient pavillon espagnol (golfe de Gascogne), belge et néerlandais (golfe de Gascogne, mer du Nord et Manche).
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