Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'adapter le régime comptable et fiscal des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) en vue de rapprocher leur situation de celle des entreprises concurrentielles du secteur privé. Il lui demande si, dans une perspective d'ouverture à la concurrence des concessions, cette mise en harmonie du cadre fiscal et comptable des SEMCA ne constitue pas un impératif. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais qu'il s'est imposé pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Depuis deux ans, le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'adaptation des règles d'attribution des nouvelles concessions autoroutières aux exigences du droit communautaire et national en matière de concurrence et de transparence pour l'attribution des concessions de travaux. Il souhaite réformer le système autoroutier, dans le cadre des orientations communautaires, en veillant notamment à inscrire le financement, la réalisation et l'exploitation de son réseau autoroutier dans le cadre du partenariat public-privé et à organiser une mise en concurrence transparente et non discriminatoire pour l'attribution des concessions des sections autoroutières. Pour atteindre ces objectifs, deux séries de mesures devront être mises en uvre concernant les procédures d'attribution des concessions d'autoroutes et les conditions de fonctionnement des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA). En premier lieu, afin de permettre une large concurrence, les autorités françaises ne recourront plus au système de l'adossement. Les apports publics éventuellement nécessaires à l'équilibre financier des futures concessions d'autoroutes seront prévus sous forme de subventions. Les nouvelles sections, attribuées conformément aux dispositions de la directive 93/37/CEE du conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, feront l'objet d'un contrat spécifique. Cette façon de procéder permettra de mieux comparer les offres des différents candidats. En second lieu, les SEMCA seront placées dans une situation comparable à celle des sociétés privées, ce qui impliquera des modifications affectant leur structure financière et leurs pratiques comptables, avec notamment la suppression du régime dit " des charges différées ". En contrepartie, la durée des concessions devrait être sensiblement allongée. Compte tenu des implications de cette réforme dans les domaines des concessions, les autorités françaises mènent une concertation avec les services de la Commission européenne, à l'issue de laquelle le Gouvernement devrait déposer un projet de loi destiné à mettre en uvre les objectifs de la réforme.
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