Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser le nombre de contrôles effectués en mer par les services des douanes en 1998 tant sur les navires français des pays de l'Union européenne que sur les navires étrangers. Il lui demande de préciser si les chiffres présentés peuvent faire apparaître la nature du contrôle sur les activités de pêche, de plaisance et de commerce ainsi que les zones de contrôle (inférieures ou supérieures à 12 milles).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - En 1998 et 1999, l'activité de surveillance et de contrôle du trafic maritime par les unités du dispositif douanier de surveillance maritime est demeurée très soutenue. Le code des douanes étant applicable à la fois dans la zone maritime du rayon douanier (qui correspond à la zone des 12 milles) et dans la zone contiguë (jusqu'à 24 milles), les statistiques ne distinguent pas les contrôles douaniers effectués en deçà ou au-delà de la limite des 12 milles. S'agissant des activités de pêche, les services douaniers contribuent aux actions de surveillance et de contrôle coordonnées par les préfets maritimes en métropole et par les préfets délégués du Gouvernement en outre-mer. Les services douaniers portent par ailleurs une attention constante, au cours de leurs propres missions, à la présence et au comportement des navires de pêche. Ainsi, en 1999, les unités douanières aériennes ont enregistré près de 11 000 observations de navires de pêche. Les unités maritimes ont quant à elles procédé à plus de 400 observations, suivies pour certaines d'une inspection. Au total 106 procès-verbaux ont été rédigés par la douane en 1999 pour infraction en matière de pêche maritime.
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