Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prochaine programmation des fonds structurels européens (2000-2006), et notamment sur la nécessaire reconduction au titre du futur objectif 2 des aides européennes dont bénéficie actuellement la région du Limousin grâce à l'objectif de développement rural 5 b et au programme d'initiative communautaire Konver. L'objectif 2 concernera 30 % de la population française contre 42 % pour les actuels objectifs 5 b et 2 qu'il doit réunir. Les enveloppes financières correspondantes seront réduites proportionnellement. Or, l'éligibilité de la totalité des trois départements limousins au nouvel objectif 2 est indispensable pour soutenir la dynamique de développement d'une région au tissu économique et social notoirement fragilisé. Il lui demande donc si, dans le cadre du nouveau règlement applicable aux fonds structurels depuis le 31 mai dernier, la proposition française de carte du futur objectif 2 qui sera transmise l'automne prochain à la Commission européenne comprendra de nouveau le Limousin, région modèle pour la programmation et la consommation des crédits communautaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/12/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'avenir des fonds structurels européenss en Limousin. Le Conseil européen de Berlin des 24-25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels 2000-2006 et c'est le 31 mai 1999 que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le conseil des ministres de l'Union européenne. Les accords de Berlin ont pris en compte la perspective d'une Union européenne élargie qui nécessite de prévoir des marges financières, l'objectif de stabilisation budgétaire souhaité par plusieurs gouvernements, la recherche d'une plus grande efficacité de moyens existants en concentrant l'aide au profit des territoires connaissant les plus grandes difficultés. Dans cette négociation, la France a aussi été confrontée à la nécessité de faire des choix entre plusieurs priorités. Au total, la réforme se traduit par une diminution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels, puisque l'objectif 2 concerne 31,3 % de la population française contre 41,3 % pour les objectifs 2 et 5 b de la période 1994-1999, les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes. Tous nos voisins européens sont également concernés par cette réduction, et souvent plus que nous. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé que chaque région devait bénbéficier de la reconduction de 50 % de la population exigible aux précédents fonds structurels, ce qui représente, au titre de la programmation 2000-2006, 66 % de la population éligible. Le tiers restant est réparti entre les régions en prenant en compte : pour moitié, la population régionale vivant dans des zones admissibles au regard des critères communautaires liés à la situation de l'emploi industriel ou rural, et pour un autre quart, la population régionale habitant une zone de revitalisation rurale ; pour un quart, la population régionale habitant une zone urbaine sensible. Sur la base de ces critères, les préfets de région ont été chargés de formuler des propositions précises de zonage. Les propositions qui ont été adressées par les préfets de région résultent d'une consultation des élus et responsables locaux notamment des membres des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT). Dans le cadre de cette concertation régionale, les arbitrages rendus n'ont pas permis de retenir la totalité de la région Limousin. Cette décision, résultant de choix nécessairement difficiles dans un contexte de forte réduction de la population éligible, ne peut être remise en cause. Il faut noter toutefois que 440 962 habitants, soit 61 % de la population du Limousin, répartis sur 92 % de son territorie, sont éligibles à l'objectif 2 pour la période 2000-2006 et bénéficient à ce titre de 129,3 millions d'euros au titre du FEDER (Fonds européen de développement régional), et que 105 546 habitants, soit 15 % de la population bénéficient du dispositif transitoire qui permet aux territoires perdant l'éligibilité au titre de l'objectif 5 b de bénéficier d'un soutien financier durant les six années à venir au titre du FEDER à hauteur de 8,2 millions d'euros. Auxquels s'ajoutent, au titre du Feoga-garantie (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole), 47,6 millions d'euros pour les sept ans à venir qui s'appliquent sur la totalité des zones rurales objectif 2 et soutien transitoire, et enfin du FSE (Fonds social européen) qui s'applique sur la totalité du territoire à travers l'objectif 3.
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