Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, impératif national et priorité de l'ensemble des politiques publiques mobilisant 19 ministères. Près d'un an après son adoption, les responsables associatifs sont satisfaits d'un texte à la préparation duquel ils ont été étroitement associés et répondant aux difficultés des personnes exposées aux conséquences multiples de la précarité. La publication des décrets et circulaires d'application a été très rapide, alors que sous la précédente législature les retards en la matière étaient fréquents. Aux niveaux régional et départemental, les dispositions de la loi et les textes réglementaires correspondants sont efficacement appliqués par les services de l'Etat. Sans attendre le dépôt du premier rapport au Parlement concernant l'application de la loi précitée, rapport prévu pour l'été 2000, il lui demande si une évaluation de la mise en oeuvre en Limousin de cette nouvelle législation sociale peut être effectuée. Il lui demande en particulier si un premier bilan peut être établi concernant le programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi), les dispositifs d'insertion par l'activité économique, le recentrage des contrats emploi-solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC), le dispositif de prévention des coupures d'eau, d'énergie et des services téléphoniques, l'attribution des divers secours financiers, et également le fonctionnement des commissions de l'action sociale d'urgence (CASU). Enfin, il lui demande combien de personnes sont susceptibles de bénéficier dans cette région de la couverture maladie universelle (CMU), et selon quelles procédures.
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La question est caduque
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