Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'une baisse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable à l'activité d'entretien et de réparation automobile et de motocycle. En effet, la Commission européenne a récemment autorisé les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte densité de main-d' oeuvre. L'entretien et la réparation automobile et motocycle qui touche plus de 64 000 entreprises et emploie 306 500 salariés est une activité qui conserve un solde positif de création d'emploi depuis 3 ans. Pourtant, malgré une activité dynamique et l'effet bénéfique du contrôle technique, le parc automobile français génère un potentiel de réparation très important. On estime ainsi que la valeur des réparations non réalisées, généralement pour des questions de coûts, est comprise dans une fourchette de 15 à 20 millions d'opérations, représentant un chiffre d'affaires potentiel de 10 à 12 milliards de francs. Par ailleurs, il lui rappelle que 25 % des entreprises de l'entretien et de la réparation automobile n'ont pas de salarié et 70 % ont moins de 4 salariés. Elles constituent à ce titre un vivier potentiel de création d'emplois non négligeable. Une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur la main-d' oeuvre serait de nature à générer un chiffre d'affaires supplémentaire de 8,2 milliards de francs et permettrait alors l'embauche de 20 000 à 25 000 salariés. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de ce secteur à forte densité de main-d' oeuvre.
- page 2105
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
- page 204
Page mise à jour le