Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/06/1999
M. André Dulait appelle l'attentionde M. le secrétaire d'Etat au budget sur les possibilités ouvertes aux états membres de l'Union européenne d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des services à forte densité de main-d' oeuvre. L'activité d'entretien et de réparation automobile et de motocycle représente un potentiel économique important régulièrement créateur d'emplois qui pourrait figurer parmi les secteurs d'activités susceptibles de bénéficier d'une telle mesure. En effet, la réduction de la TVA offrirait le triple avantage de permettre la réalisation de réparations qui touchent à la sécurité des véhicules et non effectuées à ce jour pour des questions de coût, la réduction des réparations effectuées par des particuliers qui parfois posent des problèmes d'environnement et enfin la réduction du travail clandestin. Il demande si le Gouvernement envisage prochainement d'appliquer une telle mesure dans le domaine de la réparation automobile.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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