Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/06/1999
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération totale des charges patronales sur les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée selon l'article 5 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale. Dans l'attente de la publication du décret déterminant les modalités d'application de cette exonération, il demande si ce régime d'exonération est applicable aux non-titulaires. En effet, dans de nombreux cas et comme la loi les y autorise (art. 3 in fine de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984), les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique du nombre d'habitants ne dépasse pas ce seuil peuvent conclure pour ce type d'emploi des contrats à durée déterminée renouvelables par reconduction expresse. Cette incertitude crée une certaine inquiétude au sein desdites structures en raison de ses conséquences financières. En effet, la disparition de toute exonération pour les agents non titulaires constituerait une surcharge budgétaire importante. De même la mise en place d'un plan de titularisation enlèverait la souplesse de gestion nécessaire à ce type d'activité dont le volume d'heures reste variable. De plus, la titularisation des agents se ferait à des conditions financières moins favorables pour les intéressés. En conséquence, il lui demande si elle confirme que le régime d'exonération peut être applicable aux non-titulaires comme elle le précisait lors de la séance parlementaire du 28 octobre dernier, indiquant à propos de la situation des caisses centrales d'action sociale (CCAS) que tous les salariés, " qu'ils soient titulaires ou vacataires ", sont concernés par l'exonération dès lors que l'organisme a passé une convention avec un organisme de sécurité sociale, qu'il soit de droit privé ou lié aux collectivités locales.
- page 2112
Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/09/2000
Réponse. - Afin de favoriser la formation et la qualification de ces personnels, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l'exonération à 100 % des charges patronales aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée. S'agissant des aides à domicile employées par des centres communaux d'action sociale, cette condition implique que les agents soient titulaires. Lorsqu'il s'agit d'emplois à temps non complet, les CCAS peuvent également recruter des agents titulaires et donc bénéficier de l'exonération précitée. En effet, les conditions de recrutement de fonctionnaires sur des emplois à temps non complet s'appliquent selon des modalités qui ont été assouplies par la loi du 27 décembre 1994 modifiant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 104 de cette loi ainsi modifiée, l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements ou régions ainsi que les établissements publics administratifs en relevant) peuvent désormais créer librement tout type d'emploi à temps non complet et recruter sans limitation sur ces emplois dès lors que les agents nommés remplissent les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois. Il en est ainsi, conformément à l'article 108 de la loi précitée, lorsque ces agents sont employés, par une ou plusieurs collectivités ou établissements, pour une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. Ce n'est que lorsque les agents, dont la nomination est envisagée, ne remplissent pas cette condition, que demeurent alors applicables les limitations précisées par le décret nº 91-298 du 20 mars 1991 (seuils démographiques, nombre d'emplois pouvant être pourvus ...). Un CCAS créant des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail d'emblée au moins égale à un mi-temps, ou bien procédant à la nomination d'agents qui, du fait d'emplois à temps non complet qu'ils occuperaient par ailleurs, atteindraient le seuil permettant leur intégration, dispose donc d'une très grande latitude, en fonction des besoins de ses services.
- page 3082
Page mise à jour le