Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut des directeurs d'hôpital. Il demande si le dossier en attente depuis trois ans va aboutir dans les meilleurs délais. Les cadres et dirigeants hospitaliers s'accordent sur la nécessité de reconnaître leur rôle déterminant au sein des structures tant dans la mise en oeuvre de la politique hospitalière que dans les résultats obtenus par l'hôpital public.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le corps des directeurs d'hôpitaux d'établissements publics de santé a pu bénéficier ces dernières années de certaines améliorations statutaires, notamment par la parution du décret nº 96-113 du 13 février 1996 (JO du 15 février 1996) fixant le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, qui a eu pour objectif, d'une part, d'apporter une solution au problème de la gestion des petits établissements et, d'autre part, d'offrir de nouvelles perspectives statutaires aux directeurs de 4e classe. Par ailleurs, le régime indemnitaire de cette profession a été amélioré, notamment par la revalorisation, sur trois années, de l'indemnité de responsabilité. Le reclassement d'emplois de chefs d'établissement et la transformation d'emplois d'adjoints ont également été réalisés pour faciliter autant que possible le déroulement de carrière des cadres de direction. L'ensemble de ces mesures montrent que les responsabilités assumées par la profession sont, d'ores et déjà, prises en compte par les pouvoirs publics. Néanmoins, dans le cadre des réflexions d'accompagnement à la modernisation du fonctionnement des établissements publics de santé, la direction des hôpitaux a été chargée, en étroite concertation avec les représentants de la profession, de faire aux ministres toutes propositions utiles sur les perspectives d'évolution des fonctions de directeur d'hôpital. C'est ainsi qu'un projet de décret portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital, ayant fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives de la profession, sera soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les prochaines semaines.
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