Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 24/06/1999
M. Louis Grillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs en classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, le 14 avril dernier il a été annoncé " que ces enseignants dont les heures supplémentaires imposées de fait sont plus nombreuses, recevront une indemnité forfaitaire pour tenir compte de ces contraintes ". Ces professeurs sont actuellement rémunérés sur la base d'un salaire de professeur agrégé ou de professeur de chaire supérieure correspondant à des minima de service définis par décret. Lorsque le service obligatoire de ces professeurs dépasse de fait ces maxima, ils touchent une indemnité sous forme d'heures supplémentaires années, proportionnelles à ce dépassement. En conséquence, il lui demande quelle est la forme qu'il compte donner à l'indemnité annoncée sans qu'elle rende complexe le mode de rémunération des professeurs de CPGE tout en compensant équitablement la baisse de salaire occasionnée par le décret du 30 juillet 1998. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de ramener, dès la prochaine rentrée, de deux à une le nombre d'heures supplémentaires années que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer en plus de leur obligation hebdomadaire de service et de revaloriser de 20 % le taux de cette heure supplémentaire. En outre, s'agissant spécifiquement des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles, le Gouvernement a également retenu le principe de la création, à la même date, d'une nouvelle indemnité destinée à tenir compte de l'investissement personnel particulièrement important de ceux de ces enseignants dont les responsabilités pédagogiques sont les plus lourdes. Une réflexion est en cours pour arrêter les modalités précises d'attribution de ce nouveau régime indemnitaire.
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