Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des accords de Berlin pour le secteur des protéagineux et des oléagineux. En effet, des projections économiques montrent que les exploitations spécialisées en grandes cultures seront les plus touchées par l'application de la réforme de l'Agenda 2000 et laissent présager, à moyen terme, une baisse de revenu des exploitations concernées, une forte chute des superficies en pois, tournesol et soja, ainsi qu'une diminution en même temps qu'une délocalisation entre régions des surfaces de colza. Il est donc nécessaire de favoriser, au travers des modalités nationales d'application, toutes les possibilités de surmonter les répercussions des décisions communautaires. C'est pourquoi, tout en notant avec intérêt certaines mesures récemment annoncées par le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique qu'il entend conduire de nature à soutenir le secteur des oléoprotéagineux, sachant que des régions dites " intermédiaires " pour les grandes cultures, comme la région Centre, sont particulièrement concernées et que ce secteur est plus que jamais soumis aux contraintes internationales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le contexte des négociations était extrêmement difficile. Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'Agenda 2000 a été, pour les oléoprotéagineux, en deçà des objectifs de négociation de la France. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu des avancées. Outre la mise en place d'une phase transitoire de deux ans, il a été décidé d'une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en uvre de la réforme. Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier, compte tenu des persperctives d'évolution des surfaces en oléagineux. La France a également obtenu que soit maintenu son double plan de régionalisation pendant la période transitoire, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides. Le prix de référence qui permettait d'ajuster le niveau de l'aide à la baisse ou à la hausse en cas d'augmentation ou de diminution du prix mondial a été supprimé mais l'aide après l'abattement dû au dépassement de la superficie maximale garantie ne peut être inférieure au niveau de l'aide aux céréales. Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne, compte tenu d'une moindre baisse des prix, décidée à l'occasion du sommet de Berlin, a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui a été maintenu à 72,5 euros par tonne. Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléo protéagineux ont d'ores et déjà été décidées : la mise à disposition sur fonds nationaux de 150 MF afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agri-environnemental pour le tournesol, cela ayant été rendu possible par la déclaration de la commission annexée à l'accord de Berlin. L'abondement de crédits communautaires permettra de mobiliser 300 MF au total ; le renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 F par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire ; la prise en compte de 40 000 tonnes supplémentaires dans le cadre des demandes d'agrément présentées par les unités de Rouen et de Compiègne, pour la production de diester. Le Gouvernement, qui comprend l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique. L'impact de la réforme Agenda 2000 dans les zones dites intermédiaires, compte tenu des spécificités agronomiques et des assolements pratiqués, est effectivement significatif. Cette situation devra bien évidemment être prise en considération à l'occasion des discussions qui s'engagent sur les modalités de modulation des aides ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter au plan de régionalisation français.
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