Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA appliqué au secteur des loisirs sportifs. Les institutions communautaires offrent une opportunité d'étendre le taux réduit (5,5 %) à ce secteur : la directive européenne du 19 octobre 1992 sur la fiscalité indirecte ainsi que les récentes recommandations de la Commission européenne en faveur des services à forte intensité de main-d' oeuvre donne une base juridique et économique incontestable pour l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur le droit d'utilisation des installations sportives. Il demande si, lors de la préparation du projet de loi de finances 2000, le Gouvernement va inciter le groupe socialiste de l'Assemblée nationale à ne plus s'opposer à une telle mesure et à lui apporter son soutien comme l'ensemble des autres groupes politique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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