Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 24/06/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le fait que l'élaboration d'un projet d'arrêté concernant la modification de la nomenclature des actes médicaux fait apparaître, pour la " préparation à la naissance ", une réduction importante du nombre de séances. Cette préparation qui comportait huit séances est maintenant réduite à six. Parmi celle-ci la première est individuelle, pas obligatoirement faite par une sage-femme, et ne s'apparente pas à la préparation proprement dite. Cette remise en cause de la prise en charge psychologique de la femme enceinte va tout à fait à l'encontre de la politique préconisée par le Haut Comité à la santé publique et compromet la sécurité physique et psychologique de la mère et du nouveau-né. En effet, faciliter l'exercice des responsabilités maternelle et paternelle permet également un meilleur dépistage de la maltraitance et des problèmes psychosociologiques des familles. Il faut, au contraire, permettre aux sages-femmes d'évoluer dans un climat de support véritable et de respect mutuel. Un échange d'informations, de perceptions, de compétences ne peut se faire en cinq séances. C'est méconnaître profondément cette période prénatale qui offre une opportunité d'apprentissage et de découverte qui sont la base même de la prévention. Concernant les " suites de couches ", il faut également souligner qu'en cas de sortie précoce de l'établissement de santé après l'accouchement, un forfait de surveillance de quatre jours est accordé pour la sage-femme. Au-delà du septième jour après l'accouchement, la surveillance de la mère et de l'enfant se fera sur prescription médicale. A cette lecture, nombre de sages-femmes constatent là une aliénation de la liberté professionnelle de la sage-femme, une régression notable de son " espace de liberté professionnelle ". Pour toutes ces raisons, elle lui demande de rouvrir ce dossier et de relancer la concertation avec tous les acteurs.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/11/1999
Réponse. - Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, la nomenclature des actes doit être actualisée afin que les sages-femmes jouent pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
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