Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 24/06/1999
M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question nº 13391 du 14 janvier 1999 concernant les sérieuses difficultés rencontrées par de nombreuses communautés de communes qui ont su mettre en place de véritables solidarités et faire preuve de beaucoup d'imagination pour faire vivre un secteur rural fragilisé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1999
Réponse. - L'attention apportée par les services de l'Etat aux conditions d'exercice des compétences des communautés de communes ne doit pas être perçue comme une entrave à leur fonctionnement mais au contraire comme une mesure protectrice de leur intérêt même qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus général de la responsabilité qui incombe au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité et qui permet d'éviter ultérieurement un certain nombre de risques contentieux. S'agissant des transferts partrimoniaux, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a rappelé l'application de l'article L. 1321-1 du même code aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il prévoit que les transferts de compétences s'accompagnent automatiquement d'une mise à disposition des équipements nécessaires à leur exercice. Cette mise à disposition, si elle est juridiquement automatique, doit toutefois être comptablement constatée. Cette procédure ne constitue pas un transfert de propriété mais un simple transfert des droits et obligations du propriétaire et permet aux structures intercommunales d'exercer pleinement les compétences qui leur ont été transférées, dans le cadre du développement de l'intercommunalité de projet. Plus généralement, l'intercommunalité, qu'il s'agisse des communautés de communes ou des autres formes de groupements à fiscalité propre constitue l'un des moyens privilégiés dont disposent les communes pour mettre en uvre les compétences qui leur sont dévolues et dont l'importance s'est considérablement accrue depuis la décentralisation. Le Gouvernement encourage cette mise en commun des moyens par le biais, au sein de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation d'intercommunalité qui a représenté en 1999 plus de 5 604 157 119 francs (garantie incluse) pour les groupements à fiscalité propre.
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