Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Guy Allouche demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir porter à sa connaissance si l'exonération de la contribution supplémentaire acquittée par les employeurs en cas de rupture du contrat de travail, concernant des salariés de cinquante ans ou plus, peut être appliquée lors de l'expiration de plein droit du contrat de travail d'un assistant d'un parlementaire non réélu. En effet, dans ce cas, le contrat de travail de l'assistant expire de plein droit, conformément aux dispositions dudit contrat. Cette rupture est assimilée, par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), à un licenciement. Or, l'article L. 321-13 du code du travail prévoit une exonération de la contribution " dite Delalande " dans le cas d'un licenciement résultant de la " cessation d'activité de l'employeur ... ou de départ en retraite qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ". Cette définition semble s'appliquer à l'expiration du contrat de travail des assistants dont le sénateur était l'employeur légal lorsque ledit contrat expire de plein droit en cas de non-réélection du parlementaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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