Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des maires concernant les finances des communes pour 2000. En effet, la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait être inférieure à l'inflation, de plus la réforme de la taxe professionnelle pourrait aboutir à un manque à gagner sans compensation. Une majorité des maires se refusant à augmenter la fiscalité sur les ménages, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour assurer aux communes les ressources nécessaires à leur développement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1999, établir un contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales pour la période 1999-2001. Les modalités de ce contrat ont été établies à la suite d'une large concertation avec les élus locaux. Il permet aux collectivités de bénéficier des fruits de la croissance, grâce à l'indexation de l'enveloppe normée des concours de l'Etat sur les prix et une fraction du produit intérieur brut, et leur assure une prévisibilité de leurs ressources sur trois ans. Le Gouvernement s'attachera en 2000 à appliquer scrupuleusement les clauses de ce contrat de croissance. Ainsi pour 2000, la fraction du produit intérieur brut prise en compte sera de 25 %. Par ailleurs, la dotation exceptionnelle de 500 millions de francs en faveur de la dotation de solidarité urbaine sera reconduite ainsi que la majoration exceptionnelle du fonds national de péréquation de 150 millions de francs. Concernant la réforme de la taxe professionnelle, la perte de bases résultant pour les collectivités locales et leurs groupements de la suppression progressive de la part salariale fait l'objet d'une compensation calculée de façon à leur procurer une garantie de ressources quelle que soit par ailleurs l'évolution de l'activité et du tissu fiscal de leur territoire. Ainsi, au titre des années 1999 à 2003, la compensation est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de cette mesure pour les établissements existant au 1er janvier 1999 par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998. La perte de bases retenue pour ce calcul est égale chaque année à la différence entre, d'une part, les bases nettes imposables au titre de 1999 telles qu'elles auraient été fixées en tenant compte de la fraction imposable des salaires et, d'autre part, les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de l'abattement annuel sur la part " salaires " soit la suppression totale de ladite part. En outre, au titre des années 2000 à 2003, la compensation sera actualisée chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement. Par ailleurs, les collectivités locales continueront de bénéficier de la taxe professionnelle sur tous les investissements nouveaux et, jusqu'en 2002, sur la fraction imposable des salaires qui excède le montant de l'abattement prévu à l'article 1467 bis du code général des impôts. Enfin, la suppression de la réduction pour embauche et investissement à compter de 2000 permettra à ces collectivités de bénéficier dès la première année d'imposition de la dynamique des bases et notamment de la croissance des bases liées à l'investissement.
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