Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant le fonctionnement du contrôle de sécurité des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes. Il semble en effet que la situation de concurrence commerciale très active provoque de profondes dérives qui ne permettent plus d'assurer une qualité et un sérieux nécessaires et suffisant pour garantir l'efficacité du système. Pour remédier à ce problème, il serait nécessaire de réfléchir à la mise en place d'un numerus clausus qui encadre et qui contrôle cette profession afin que le parc de véhicule français soit contrôlé avec rigueur et efficacité. Aujourd'hui il n'est plus acceptable que les rapports de contrôles effectués sur le même véhicule par deux réseaux différents arrivent à des conclusions profondément différentes. C'est pourquoi, il demande la mise en oeuvre de mesures concrètes pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/10/1999
Réponse. - Le cadre juridique du contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes prévoit la prise en charge de cette activité par des centres indépendants agréés par l'Etat ainsi que l'affiliation éventuelle de ces centres au sein d'un des réseaux également agréés par les pouvoirs publics. Ce système est donc fondé sur le principe de liberté d'accès des personnes physiques et morales dans le secteur du contrôle technique des véhicules légers posé par l'article 23 de la loi nº 89-469 du 10 juillet 1989. Ces entreprises prennent en compte l'aléa économique qui pèse sur toute activité commerciale ou industrielle du secteur privé sachant qu'elles fixent librement le prix de leurs prestations. Le numerus clausus suggéré par l'honorable parlementaire, qui nécessiterait une disposition législative, paraît être contradictoire avec ces principes car il demande un retour de l'intervention directe de l'Etat dans le fonctionnement d'un secteur ouvert à la libre concurrence. Ce principe de libre concurrence ne fait pas obstacle à la qualité du contrôle rendu par les centres, qui font d'ailleurs l'objet de vérifications de la part des services des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et de ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRFF). Ces vérifications garantissent une certaine homogénéité dans les pratiques des différents centres qui est statistiquement vérifiée par l'organisme technique central. Les pouvoirs publics restent évidemment convaincus qu'il est important d'améliorer les moyens techniques du contrôle (formation améliorée des contrôleurs utilisation d'équipements plus performants, amélioration des installations des centres) sans remettre en cause les principes de fonctionnement du système.
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