Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/06/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les vives inquiétudes des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre concernant le décalage existant entre leur statut et la grille indiciaire de l'éducation nationale en vigueur depuis septembre 1996. En effet, le texte portant rééchelonnement indiciaire du grade de professeur de 2e grade corps normal et hors classe des écoles de rééducation professionnelle à compter du 1er septembre 1996 n'est toujours pas paru. Il lui demande donc sous quels délais le projet de décret dont il est question sera signé par les ministères compétents afin de répondre à l'attente des enseignants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/10/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a le plaisir de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre a été publié au Journal officiel de la République française le 8 août 1999 (page 12022).
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