Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/06/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le constat accablant de la Commission des comptes annonçant que la sécutité sociale afficherait, en 1999, un déficit de 5,2 milliards de francs, alors qu'elle-même tablait sur un retour à l'équilibre. Ce constat est d'autant plus accablant que la branche maladie accuserait un déficit de 12,3 milliards de francs, alors que les branches vieillesse et famille afficheraient des excédents respectifs de 3,5 milliards de francs et de 2,5 milliards de francs, ce qui devrait leur permettre, si elles échappent aux ponctions tendant à équilibrer la branche maladie, d'assurer aux familles et aux retraités de meilleures allocations et retraites. Devant un tel constat d'échec, il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle, s'inspirant des constats financiers précités, pour ne pas remettre en cause l'avenir de la politique familiale et la pérennité des régimes de retraite, à propos desquels subsistent de nombreuses inquiétudes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/07/2001
Les comptes 1999 sont aujourd'hui définitifs. La commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2000 a estimé à 700 millions de francs l'excédent 1999 du régime général, ce qui marque une nette amélioration par rapport à l'année précédente qui avait enregistré un déficit de 16,5 milliards. L'année 1999 confirme également le retour à l'équilibre pour les branches vieillesse et famille qui affichent des comptes excédentaires s'élevant respectivement à 3,7 milliards et 4,8 milliards. Les comptes de l'assurance maladie se sont également améliorés même si le déficit persiste (- 8,9 milliards au lieu de - 16 milliards). Ce progrès est considérable puisqu'en 1996, sous le gouvernement de M. Juppé, le déficit atteignait 53,2 milliards de francs et toutes les branches étaient déficitaires à l'exception de la branche accidents du travail dont l'excédent ne dépassait pas 200 millions de francs. La commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est réunie le 7 juin 2001, a confirmé le redressement durable des comptes sociaux, avec un excédent de 5,2 milliards de francs pour l'exercice 2000.
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