Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/06/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser l'état actuel de l'action du Gouvernement qui " s'est engagé, d'une part, à l'abrogation de la loi Thomas et, d'autre part, à l'élaboration d'une nouvelle proposition au 1er semestre 1999 ", selon sa réponse à une question écrite (JO - AN - 1er mars 1999).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/09/1999
Réponse. - La mission de concertation confiée par le Premier ministre à M. Jean-Michel Charpin, commissaire général du Plan, sur l'avenir du financement des régimes de retraite a donné lieu à la remise d'un rapport le 29 avril 1999. Ce rapport contient une analyse de la problématique du financement des retraites à l'horizon 2040, assortie des réactions des principaux partenaires sociaux. Une seconde phase de concertation se déroule actuellement. Elle porte aussi bien sur les méthodes que sur les voies de réforme possibles et est menée par l'ensemble des départements ministériels concernés. Le Premier ministre a d'ores et déjà fixé les grands principes qui doivent guider cette concertation. Les retraites par répartition sont au c ur du contrat social français, toutes les propositions peuvent être discutées, y compris une forme d'épargne collective consacrée au financement des retraites. Mais deux conditions doivent être respectées : l'avenir des régimes de retraite par répartition doit être au préalable garanti ; les syndicats et les organisations professionnelles doivent être associés à la direction de ces fonds d'épargne, qui en tout état de cause, ne sauraient être qu'un complément du système de répartition. Il convient de noter que les organismes gérant les régimes des travailleurs non salariés non agricoles sont associés aux différentes étapes de cette concertation.
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